Interview/ Pissiyou Sami « Les communes n’ont reçu aucun financement de la part de l’Etat pour le moment »

Le Togo avait besoin de la décentralisation. Il y a un peu plus d’un an maintenant que cette aspiration s’est matérialisée par les élections locales qui ont conduit à la mise en place de 117 communes.
Depuis quelques semaines, certaines communes s’illustrent par de petites querelles en interne entre conseillers municipaux et maires. Au coeur de ces différends la plupart du temps, les indemnités des conseillers, le manque de transparence dans la gestion des finances, la durée des sessions communales, etc.

Notre Redaction a voulu en savoir davantage par rapport à la loi qui encadre le fonctionnement des conseils municipaux et en outre sur le financement des communes par l’Etat.

Dans un entretien avec Me PISSIYOU Sami Essokudjowu, maire de la commune Kozah 3, ces questions ont été abordées pour éclairer l’opinion. Le maire a également apporté la lumière dans cet entretien sur les activités dans la commune de Kozah 3.

linterview.info: Présentez-vous, M. le maire.

Maire PISSIYOU : Merci Monsieur le journaliste pour l’opportunité que vous m’offrez de m’exprimer à travers votre organe. Je suis PISSIYOU Sami Essokudjowu, maire de la commune Kozah 3.

Quelle est la loi qui encadre le fonctionnement des conseils municipaux?

C’est la loi N°2019-006 du 26 juin 2019, portant modification de la loi N° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi N° 2018-003 du 31 janvier 2018.

Quel est le délai maximum d’une session ordinaire d’un conseil municipal et quels sont les principes essentiels autour de son organisation?

Pour permettre le bon fonctionnement du conseil municipal, il est recommandé dans la loi une session ordinaire par trimestre ; il faut préciser qu’une session ordinaire dure au maximum quinze jours, c’est une disposition de l’article 93. La session ordinaire est convoquée par le maire et la convocation est adressée aux conseillers municipaux par écrit huit jours fermes avant la date de la session, l’ordre du jour devant y figurer.

En ce qui concerne la session extraordinaire, l’alinéa 2 du même article 93 dispose que soit le maire, soit le 1/3 du conseil municipal ou encore le préfet peut la convoquer.

Vous êtes le représentant régional des élus au sein de la commission de gestion du Fonds d’appui aux collectivités territoriales, (CG-FACT).
Dites-nous, comment les choses se passent-elles au niveau du financement des 117 communes?

Merci monsieur le journaliste. Je voudrais, à la faveur de cette interview, témoigner encore une fois ma reconnaissance à tous les autres collègues de la région de la Kara, pour la confiance qu’ils ont placée en ma modeste personne ; j’espère pouvoir être à la hauteur de leurs attentes dans le cadre de cette mission.

Je voudrais préciser que pour ce qui est de la CG-FACT, je suis à la découverte de cet organe et mes propos ne sauraient être pris pour ceux d’un connaisseur.
Le FACT (Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales) est créé par l’article 14 de la loi N° 2019- 006. C’est un mécanisme national de financement des collectivités territoriales géré par une commission qui est donc la CG- FACT dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le Décret N° 2019-130/PR du 9 octobre 2019.
Cette commission sous la tutelle conjointe du ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales ainsi que celui de l’Economie et des Finances, a pour mission :
la collecte des ressources nécessaires pour contribuer au financement des programmes d’investissement des collectivités locales; l’assistance technique aux collectivités locales (identification, études réalisation et suivi des projets d’investissement); l’assistance aux collectivités locales pour une bonne gestion de leurs ressources
(analyse financière, propositions des mesures permettant l’amélioration des ressources propres ainsi que la rationalisation des dépenses d’investissement).
Il faut préciser qu’à ce jour, le financement des communes par l’Etat n’est pas encore effectif, mais ne saurait tarder avec l’opérationnalisation de la CG-FACT. Presque toutes les communes glanent sur les fonds issus des ressources propres et de quelques ristournes de l’OTR qui, pour cause de la COVID-19, ne sont pas consistantes. Quelques communes (les anciennes) arrivent à se tirer d’affaires, mais pour la grande partie (les nouvelles communes), ce n’est pas chose aisée. Toutefois, nous sommes confiants en l’avenir, vu que le début de toute chose n’est pas facile.

Les nouvelles communes sont installées au Togo il y a déjà un an; quel bilan pourriez-vous nous faire au niveau de la commune de Kozah 3 dont vous êtes le maire?

Il serait un peu prétentieux de notre part de parler de bilan à cette étape de notre mandat. Nous préférons parler d’un état de situation dans lequel transparaitra un état des lieux en mettant l’accent sur l’essentiel de quelques actions fortes, notamment la structuration de l’administration communale.
Cette première action nous a permis d’ouvrir, avec la collaboration des conseillers municipaux et l’ensemble de l’administration communale, des chantiers tels que la découverte et la maitrise du périmètre géospatial de notre commune, le recensement des contribuables ainsi que des potentialités économiques susceptibles d’être mises en valeur et ce, dans tous les secteurs (chantier en cours). Nous sommes également en chantier sur la dynamisation des organisations de base telles que les CCD, CVD et CDQ afin de procéder au renforcement de leurs capacités opérationnelles sur les outils de développement et participer ensemble à l’amélioration de l’économie locale dans une perspective de durabilité.

Parlant de financement, les communes ont-elles un buget mis à leur disposition pour mener leurs activités?

Les communes n’ont pour le moment aucun financement venant de l’Etat. Seulement avec l’operationnalisation du FACT, les choses ne sauraient tarder. Les communes, pour la plupart, se débrouillent avec les quelques recettes issues des taxes et redevances locales. C’est aussi une information qui est à la portée des conseillers municipaux. Il ne devrait pas en réalité avoir de polémiques sur les indemnités des conseillers municipaux puisque le budget n’est pas encore opérationnel au niveau des communes pour le moment.

Parlez-nous de vos prochains défis au niveau de la commune de Kozah 3.

Il faut reconnaitre que nos communes nouvellement érigées éprouvent d’énormes difficultés de fonctionnement liées à la faiblesse du tissu économique. Toutefois, nous essayons autant que faire se peut de nous adapter au contexte pour esquisser les premières lignes de développement.
La commune Kozah 3, constituée des cantons de Kpinzindè et d’Awandjélo, a une superficie de 259 km2 pour une population de plus de 35 000 habitants. Elle possède beaucoup d’atouts en termes de potentialités agricoles, d’opportunités pour le développement de l’éco-tourisme et d’exploitation des matériaux locaux de construction, ainsi que beaucoup d’autres ouvertures économiques et socio-culturelles.
Dans les tout prochains jours, nous comptons procéder au lancement de l’élaboration de notre Plan de Développement Communal (le conseil a délibéré au cours de sa précédente session, Ndlr), dans une approche participative et concertée avec tous les acteurs en développement internes et externes. Nous espérons d’ici là que la tutelle se prononcera sur les questions de limites qui se posent avec les autres communes limitrophes pour nous permettre de faire un travail exhaustif. Vous savez, le premier élément dans l’élaboration d’un PDC, c’est la maitrise du territoire communal en termes de périmètre et de superficie.
L’élaboration de notre PDC sera assortie d’une définition des outils communaux de planification et de suivi pour permettre une maitrise de notre développement.
Nous allons œuvrer à l’instauration d’une bonne gouvernance locale et à la promotion de la culture citoyenne.
Nous allons également, avec l’aide du gouvernement et des partenaires techniques et financiers, renforcer les infrastructures socio-économiques pour la création et la promotion de l’économie verte.
L’environnement doit faire l’objet d’une attention particulière afin de pouvoir y développer des sites touristiques.FIN

Entretien réalisé par NPA