CDPA: Le Bureau de la fédération de Bas-mono 1 exhorte le gouvernement à se pencher sur ce sujet épineux

COMMUNIQUE N°01 DE LA CDPA – FEDERATION DE BAS-MONO 1

La préfecture du Bas-Mono veut sa circonscription électorale et au moins deux députés.

La CDPA fédération du Bas-Mono, en son temps, avait suivi les communiqués du Conseil des ministres qui annonçaient les érections en préfectures de Cinkassé, d’Anié, de Kpélé, d’Akébou et du Bas-Mono, en 2013; et de Kpendjal-Ouest, d’Oti-Sud, de Mô et d’Agoè-Nyivé, en 2018.

La CDPA fédération du Bas-Mono avait bien noté l’explication du gouvernement que cette décision s’inscrivait essentiellement dans un souci de déconcentration et de rapprochement de l’administration et des services publics des citoyens, mais en aucun
cas, elle n’induisait, ni n’entraînait automatiquement l’instauration de nouvelles circonscriptions électorales. Pour le gouvernement, c’était clair: la création des neuf (9) nouvelles préfectures n’obéit pas à des considérations politiques.

La CDPA fédération du Bas-Mono note donc que les 30 circonscriptions électorales et leurs étendues existantes demeurent inchangées; de même que le nombre de sièges de députés à l’Assemblée nationale reste fixé à 91.

Pour la CDPA fédération du Bas-Mono, ces décisions de 2013 et 2018 fixant le nombre et l’étendue des circonscriptions électorales pour l’élection des députés sont bel et bien politiques puisqu’elles consacrent un charcutage électoral. Pire, elles ne respectent ni les textes juridiques en vigueur, ni même la pratique constante à laquelle nous a habitués ce régime qui, au nom des considérations géopolitiques, faisait coïncider les circonscriptions électorales aux circonscriptions administratives, notamment les préfectures.

Pour la CDPA fédération du Bas-Mono, se fondant sur la loi n°2007-006 du 8 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo, cette décision est illégale, puisqu’elle va à l’encontre de son chapitre 4 qui dispose en l’article 18 que << la préfecture est composée de cantons. Elle peut comprendre un ou plusieurs sous-préfectures » et en son article 19 que « la sous-préfecture est une subdivision de la préfecture. Elle est placée sous l’autorité d’un sous-préfet. Le sous- préfet, dans les limites de la sous-préfecture, exerce par délégation du préfet, les attributions de celui-ci et exécute ses instructions ».

Comment comprendre, au regard de ces dispositions légales que la préfecture du Bas- Mono, à l’instar des huit (8) autres préfectures, soit érigée en préfecture, mais dans l’entendement du gouvernement doit fonctionner comme une sous-préfecture << essentiellement dans un souci de déconcentration et la volonté de rapprocher l’administration et les services publics des citoyens »> ?

Faut-il croire que la préfecture du Bas-Mono, comme ses paires dans le même cas, est une demi-préfecture ne méritant pas le même traitement que les autres préfectures du Togo ?

Par ailleurs, pour la CDPA fédération de Bas-Mono 1, ces décisions sont contraires à la pratique constante du gouvernement, puisque jusqu’en 2013, il attribuait d’office à chaque préfecture une circonscription et au minimum deux sièges de députés.

Comment comprendre que le régime fait passer le nombre de préfectures à 39, tout en maintenant le nombre de circonscriptions électorales à 30 et le nombre de sièges de députés à 91? Pourquoi la population du Bas-Mono, comme celles des autres préfectures dans le même cas qu’elle, doit dépendre ELECTORALEMENT d’un député d’une autre préfecture administrative? Voilà autant de questions que se pose encore aujourd’hui la CDPA fédération de Bas-Mono 1.

Elle saisit cette opportunité pour rappeler en concert avec la CDPA, via la DMP, que dans une démocratie multipartite, le découpage du territoire en circonscriptions
électorales obéit au critère démographique: un homme, une voix, suivant l’attribution
des nombres de sièges par circonscription électorale en tenant dûment compte de la
densité de la population. Elle fait observer que, depuis l’introduction du multipartisme au Togo dans les années 1990, la question du découpage législatif pose le problème de
l’égalité entre les citoyens et aussi celui des risques de divisions entre les communautés.
Le gouvernement a toujours clamé qu’au Togo, la répartition des sièges tient compte du nombre d’habitants par circonscription électorale en se fondant sur les résultats du dernier Recensement général de la population et de l’habitat (RGPH-5) et pondéré par la densité de population. Mais dans la réalité, cette affirmation est battue en brèche et le découpage en cours vieux de 15 ans est obsolète au regard des deux recensements généraux de la population et de l’habitat de 2010 et de 2022, mais aussi au regard de l’évolution des découpages administratifs au gré du régime.

La CDPA fédération de Bas-Mono 1 affirme donc que le découpage électoral en cours est inique. De plus, il méprise les lois en vigueur, en reléguant neuf (9) préfectures administratives contre 30 du Togo au rang de sous-préfecture sur le plan électoral, consacre l’inégalité entre les électeurs et la division entre les communautés.

Aussi la CDPA fédération de Bas-Mono 1 exhorte-t-elle le gouvernement à se pencher sur cette question pour rétablir la préfecture de Bas Mono, partant les huit (8) autres préfectures dans leur droit et légitimité.

La CDPA fédération de Bas-Mono 1 invite les députés, représentant le peuple, plus précisément ceux de la circonscription électorale à laquelle appartient le Bas-Mono, de se saisir des préoccupations ici évoquées pour interpeler le gouvernement pour rétablir la justice pour les populations sevrées de leurs droits.

La CDPA fédération de Bas-Mono 1 demande aux populations du Togo, en l’occurrence celles des préfectures concernées par cette question, de s’investir, au-delà des partis politiques et des divisions majorité/opposition, dans cette lutte en menant dans chaque préfecture concernée une action concertée en vue de trouver des solutions à ce problème qui reste potentiellement un germe de frustrations.

Pour sa part, la CDPA fédération de Bas-Mono 1, maintenant qu’elle dispose d’une Commission électorale locale indépendante, entend saisir formellement les autorités compétentes, afin qu’elles usent de leurs prérogatives pour porter à qui de droit ses doléances de disposer de sa circonscription électorale et d’au moins deux députés.

Afagnan, le 05 juillet 2023 Pour le bureau de la fédération de Bas-Mono 1

Le Secrétaire fédéral

Kodjo Ambroise ZIMAGLI