Article 13 du Code CIMA : La FANAF déterminée à faire respecter la règle
Depuis le lundi 2 novembre 2026, la capitale togolaise façonne les jalons de ce sursaut collectif avec pour objectif de combler l’écart entre le texte et la pratique. Lomé, carrefour incontournable de la finance et de l’assurance en Afrique.
Il y a 15 ans, en effet, le 11 avril 2011, le Conseil des Ministres en charge des assurances, réuni à N’Djamena au Tchad, adoptait une réforme historique : le Règlement n°001/CIMA/PCMA, en consacrant l’obligation du paiement de la prime comme condition préalable à la prise d’effet de la garantie.
Quinze ans plus tard, le constat exige des assureurs une franchise.
C’est dans cet élan que, sous l’égide de la Fédération des Sociétés d’Assurances de Droit National Africaines (FANAF), l’Association Professionnelle des Sociétés d’Assurance du Togo (APSAT) a réuni depuis lundi, à Lomé, les assureurs et dirigeants de compagnies d’assurances et de réassurances, des experts actuariels et des délégués de haut niveau, à l’occasion du 12e Forum des Marchés de la Zone FANAF.
« Pas de prime, pas de garantie : Quinze ans après, reprendre la main sur l’article 13 du Code CIMA », c’est autour de ce thème révélateur de l’intérêt et de la préoccupation dans le secteur des assurances que se déroule ce 12e Forum des Marchés de la Zone FANAF.
« Derrière cette formulation se trouve une question fondamentale pour l’avenir de notre industrie : pouvons-nous durablement prétendre bâtir des marchés d’assurances solides lorsque les engagements pris envers les assurés ne reposent pas toujours sur une contrepartie financière effectivement acquittée ?
La question mérite d’être posée avec courage, lucidité et responsabilité.
Car, quinze années après la réforme majeure intervenue en 2011, si nous éprouvons aujourd’hui le besoin de nous retrouver pour réaffirmer le principe du paiement préalable de la prime et organiser un dispositif de suivi de son application, c’est bien que des écarts ont progressivement pu s’installer entre l’esprit du texte et certaines pratiques observées sur nos marchés.
Il ne s’agit donc pas simplement de revisiter une disposition réglementaire. Il s’agit de nous interroger sur nos pratiques, sur notre discipline collective et, surtout, sur notre capacité à faire respecter les règles que nous nous sommes librement données à travers notre cadre communautaire », a déclaré André Azibli, Président de l’Association Professionnelle des Sociétés d’Assurance du Togo (APSAT).
Il est utile de rappeler que le Règlement n°001/CIMA/PCMA est une réforme considérée comme l’un des plus puissants vecteurs de crédibilité et de structuration.
En clair, le régulateur communautaire mettait fin à l’assurance à crédit en l’adoptant.
Il en dégage ainsi les vertus immédiates de cet arrêt, notamment : bilan assaini, trésorerie restaurée, arriérés de primes en nette régression et capacité renforcée des compagnies à honorer leur promesse fondamentale, la raison même de leur existence, celle de régler correctement les sinistres dus.
Malheureusement, 15 ans après son adoption, des créances parfois irrécouvrables pèsent de nouveau lourdement sur les actifs du secteur de l’assurance sur le continent, menacent sa marge de solvabilité et fragilisent la protection des assurés.
Pendant deux jours, Lomé aborde sans concession les causes de l’érosion dans le secteur des assurances en Afrique et le cas spécifique des risques de l’État et de ses démembrements.
Ces deux jours de réflexion feront également un focus sur le traitement des risques de l’État et autres entités publiques, aligné sur les exigences de l’article 13 du Code CIMA.
L’Association Professionnelle des Sociétés d’Assurance du Togo (APSAT) se donne aussi le luxe d’impliquer dans les travaux les partenaires des assureurs, les intermédiaires d’assurances, à travers un projet de charte contraignante assureurs-intermédiaires.
Cette ambition de la Fédération des Sociétés d’Assurances de Droit National Africaines (FANAF), la plus grande organisation d’assurances en Afrique, de vouloir reprendre la main, est fortement saluée par le gouvernement togolais.
Selon Jean-Marie Koffi Ewonoulé Tessi, Ministre de la Santé, de l’Hygiène publique, de la Couverture sanitaire universelle et des Assurances, l’assurance à crédit est un péril pour l’écosystème financier africain.
« L’assureur intègre qui applique la loi ne doit plus être pénalisé au profit de celui qui s’en affranchit.
La chaîne de valeur des assurances est solidaire. L’encaissement et le reversement des primes doivent se faire de manière transparente et spontanée, notamment en exploitant les formidables opportunités qu’offrent aujourd’hui le digital et les solutions de paiement mobile », a-t-il déclaré.
À l’issue des travaux de ce 12e Forum des Marchés de la Zone FANAF, deux livrables majeurs sont très attendus au plus haut niveau : la feuille d’engagement et le projet de mémorandum de coopération entre la FANAF et le régulateur CIMA.
Deux documents appelés à concrétiser cette volonté d’autodiscipline du secteur de l’assurance sur le continent.
NPA