Togo/Le Mouvement En Aucun Cas demande à Yawa Tsegan de faire partir les juges Aboudou Assouma et Kouami Amados-Djoko de la Cour constitutionnelle actuelle

Selon l’article 100 alinéa 1 de la Constitution Togolaise, « la Cour constitutionnelle est composée de neuf (09) membres de probité reconnue, désignés pour un mandat de six (06) ans renouvelable une seule fois ».

Aucun juge n’a donc le droit de faire plus de douze (12) ans au sein de la Cour constitutionnelle.

Or au sein de notre Cour actuelle, les juges Aboudou Assouma et Kouami Amados-Djoko qui ne respectent plus ces normes y siègent après avoir été désigné le 24 décembre 2019 par L’Assemblée Nationale dirigée par la Présidente Yawa Tsegan. Ce qui viole la Constitution du Togo.

Dans une correspondance adressée à Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale par le Mouvement En Aucun Cas et la Ligue Togolaise des Droits des Etudiants(LTDE) et dont linterview.info a eu copie, ces deux entités demandent à Madame Tsegan Yawa de faire rétablir la loi en faisant sortir les deux juges dont les mandats sont finis de la Cour.

A

Madame la Présidente
de l’Assemblée Nationale

Lomé – Togo

Objet: Violation de la Constitution par l’Assemblée Nationale

Madame la Présidente,

Aux termes de l’article 100 alinéa 1 de la Constitution Togolaise, « la Cour constitutionnelle est composée de neuf (09) membres de probité reconnue, désignés pour un mandat de six (06) ans renouvelable une seule fois ». Ceci implique que nul ne peut faire plus de douze (12) ans au sein de la Cour constitutionnelle.

Il se fait, malheureusement, que l’Assemblée Nationale que vous présidez a désigné le 24 décembre 2019 deux personnes, en l’occurrence Messieurs Aboudou ASSOUMA et Kouami AMADOS-DJOKO, qui avaient déjà siégé pendant plus de douze (12) ans à la Cour constitutionnelle pour y être encore membre. L’un d’eux, Monsieur Aboudou ASSOUMA a même été fait président de la Cour constitutionnelle alors qu’il n’y avait plus sa place.

Ce faisant, l’Assemblée Nationale a violé l’esprit et la lettre de l’article 100 alinéa 1 sus-mentionné.

S’il est vrai, en effet, que la version révisée de la Constitution Togolaise, en son article 158 alinéa 2 prévoit que les mandats déjà réalisés et ceux qui étaient en cours à la date d’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle du 08 mai 2019, ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandats, ll n’en demeure pas moins vrai que cette disposition transitoire précise clairement qu’elle ne s’applique qu’aux mandats du Président de la République et des députés. Sont donc exclus du champ d’application de l’article 158 alinéa 2 les mandats des membres de la Cour constitutionnelle.

Cela dit, la logique voudrait que les Sieurs Aboudou ASSOUMA et Kouami AMADOS-DJOKO soient immédiatement rappelés et remplacés conformément aux dispositions des articles 100 et 158 de la Constitution Togolaise.

Comptant sur votre engagement à respecter les lois de ce pays, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de nos sentiments distingués.

Pour le Mouvement En Aucun Cas et la LTDE,

Folly Satchivi