Togo/ Jugement affaire Agbeyomé-Assemblée nationale: Les Avocats du député expriment leur vive préoccupation

L’affaire Gabriel Messan
Agbéyomé KODJO contre l’Assemblée Nationale du Togo dans le cadre du
recours dont l’objet est de voir le Tribunal déclarer irrégulière la procédure de
mise en place de la commission spéciale de l’assemblée nationale chargée d’instruire la levée de l’immunité parlementaire a été renvoyée à la Cour constitutionnelle ce lundi 18 mai par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de
Lomé.

Dans un communiqué rendu public ce mardi 19 mai, les Avocats de Mr Agbeyomé ont exprimés leur inquiétude et parlent de violation du droit au juge déguisée subtilement en l’examen procédural d’une exception d’incompétence.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le collectif des avocats de Monsieur Gabriel Messan Agbéyomé KODJO
communique ce qui suit :

Ce 18 mai 2020, le Tribunal de Première Instance de Première Classe de
Lomé (le Tribunal), a rendu son jugement dans l’affaire Gabriel Messan
Agbéyomé KODJO contre l’Assemblée Nationale du Togo dans le cadre du
recours dont l’objet est de voir le Tribunal déclarer irrégulière la procédure de
mise en place de la commission spéciale de l’assemblée nationale chargée d’instruire la levée de l’immunité parlementaire de notre client et par voie de
conséquence annuler la résolution n°001/2020/AN portant levée de
l’immunité parlementaire votée dans ces circonstances;
Dans sa décision, le Tribunal a jugé qu’il est incompétent « …à connaître de
la présente action au profit de la Cour constitutionnelle… »;

Le collectif des avocats de Monsieur Gabriel Messan Agbéyomé KODJO
exprime sa vive préoccupation, face à ce qui ressemble à une violation du
droit au juge déguisée subtilement en l’examen procédural d’une exception
d’incompétence;

Dans ces circonstances, nous craignons que la cause de notre client ne
puisse pas être entendue conformément à la constitution du Togo et aux nombreux instruments internationaux de protection des droits de l’homme ratifiés par le Togo ;

En tout état de cause, dès que nous serons en possession de l’expédition du
jugement, (ce qui nous permettra d’examiner les motivations du Tribunal), et en accord avec notre client, nous déciderons de la suite à réserver à cette décision, afin que le droit soit rétabli pour que, finalement, la question des
violations de ses droits fondamentaux par l’Assemblée nationale puisse être
examinée au fond conformément aux exigences d’un procès équitable.

Fait à Lomé, le 18 mai 2020
Le collectif des avocats.