Togo/Litiges fonciers: Le notaire, un maillon incontournable dans l’obtention d’un acte de contrat de vente de terrain

Depuis 2018, le Togo dispose d’un nouveau code foncier et domanial qui concile savamment le droit coutumier et celui moderne.

Pour le Togo, se débarrasser des démons des litiges fonciers est un impératif pour consolider le fruit de l’amélioration du climat des affaires. Ce processus a permis des innovations à l’instar de la modernisation des services cadastraux et la numérisation des titres fonciers. Le notaire est un maillon incontournable pour la mise en application de ce code foncier. Il a pour mission de faire de la promotion de la gouvernance foncière, son cheval de bataille. Pour assurer efficacement sa fonction dans ce cadre réglementaire en pleine mutation, le notaire a besoin de s’approprier de tous les outils et de communiquer autour de ceux-ci.

C’est l’exercice auquel se sont livrés les notaires du Togo ce vendredi 30 octobre face aux médias.

« Le notaire est trop cher !! », cette phrase suffit largement aux populations pour ne pas associer un notaire à l’acte du contrat de vente d’un terrain. Plusieurs citoyens font une confusion sur le rôle du notaire dans le processus de la création du titre foncier. L’objectif de la rencontre avec la presse est d’éclairer l’opinion sur les attributions du notaire et les motiver à venir vers les notaires dès l’entame de ce processus.

« Nous avons rencontré la presse pour relever les appréhensions que les populations ont sur le rôle du notaire dans le processus de création de titre foncier. Parfois, on vous demande certains documents qui en réalité ne sont pas des documents requis. Nous avons tenu à clarifier ces incompréhensions. On demande aux gens d’aller vers les notaires pour l’acte notarial comme si c’était un petit papier à obtenir pour faire la procédure. Ça ne se passe pas comme cela. L’acte délivré par le notaire, c’est l’expédition de l’acte du contrat que vous avez signé chez le notaire. L’original du contrat demeurant dans les archives du notaire. C’est une copie d’année d’expédition de cet acte après enregistrement du contrat de vente qui est délivrée au client pour poursuivre la procédure » a clarifié Mr Tcha Plinga Ebezou, Notaire.

Les notaires invitent les populations à plus de curiosité en venant vers eux pour avoir la bonne information, car, selon eux, il vaut mieux un conseil avisé qu’un contrat mal négocié. C’est l’unique moyen pour éviter de mal acheter un terrain et regretter après.

Pour établir son titre foncier, les notaires expliquent la procédure:

« La première des choses à savoir pour établir son titre foncier est qu’avant toute procédure d’acquisition, il faut s’adresser à son notaire. Il est à même de vous conseiller sur la qualité du terrain et de celui qui vend. Qui signe le contrat de vente avec vous ? Qui a le droit de propriété ? Le terrain souffre t-il d’un problème ? Appartient-il à une collectivité ? Le notaire vous guide dans ces recherches importantes. Et si tout est normal, on passe à l’étape suivante qui est la conclusion du contrat signé. Le notaire va enregistrer à l’Office togolais de recette en payant les droits et rédige l’expédition à partir de l’acte enregistré et la délivre pour la continuité. Le notaire vous représente dans la continuité de la création du titre dans les formalités post-enregistrement et recueil pour vous le titre auprès de l’administration » a expliqué Mr Tcha Plinga.

Par rapport au coût de prestation du notaire qui constitue le blocage, la plupart du temps, les notaires estiment que ce n’est qu’une idée reçue.

« Ce que vous aurez remarqué est qu’il y a beaucoup d’intermédiaires qui s’ingèrent dans le système foncier soit disant qu’ils vont faire des procédures pour le compte de l’acheteur. Ce sont eux qui baratinent les populations avec ces idées en leur disant que le notaire est cher. J’aimerais vous rappeler que le notaire en réalité, est institué par l’Etat. Il est collecteur d’impôts pour le compte de l’Etat dans un premier temps. Toutes les tâches dans le processus du foncier sont recueillies par lui et payées à l’OTR. Son rôle est d’éviter au maximum à l’acheteur d’aller en justice. La population doit venir vers le notaire. N’ayez pas peur du notaire. Ceux qui vous demandent de ne pas venir vers nous reviennent toujours chez le notaire pour payer parce que le notaire est incontournable dans le processus. Vous payez plus cher en donnant à un intermédiaire ce rôle. Mieux vaut venir vers nous » a t-il lancé.

Le notaire est le conseiller impartial de deux parties. Il prévient les conflits, sécurise et renforce la confiance de l’acheteur.

Les notaires dénoncent la magouille de certaines personnes transformées en « notaire bis » dans les services cadastraux en délivrant des faux titres fonciers qui sont à l’origine de nombreux litiges fonciers entre les communautés. Il appelle la population à plus de vigilance.

Pour information, le notaire rédige également toutes les formes d’actes (mariage, immobilier, procuration ou mandat).

NPA