Togo-OTR/ Loi de finances, exercice 2022: Les nouvelles dispositions dévoilées

L’Office Togolais des Recettes (OTR) a dévoilé mardi les nouvelles dispositions de la Loi de finances au titre de l’exercice 2022. Un rituel habituel de l’institution effectué chaque début d’année. Des innovations ont été introduites dans cette Loi de finances. Le gouvernement togolais a agi en bon père de famille, rassure le Commissaire Général Philippe Kokou Tchodié.

L’OTR a dressé mardi, le tableau de la Loi de finances, exercice 2022 devant les professionnels des médias. Une loi élaborée dans un contexte économique mondial marqué par des incertitudes liées à ce mal invisible, la Covid-19, qui continue d’affaiblir l’économie du pays avec des conséquences socio-économiques sans précédent.

Au total, 36 articles ont été modifiés dont 22 dans le Code Général des Impôts (CGI), 13 dans le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Quant aux mesures spécifiques reconduites, elles sont au nombre six.

Les axes de modification de cette Loi de finances s’articulent autour du renforcement des mesures de contrôle et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’élargissement de l’assiette fiscale, l’allègement de la charge fiscale, la simplification des procédures fiscales et les ajustements techniques.

La Loi de finances, exercice 2022, c’est toujours la continuation et la mise en place intégrale du budget programme, a rappelé Kouyele Adakawè, Directeur de la législation fiscale et du contentieux.

« La Covid-19 a un impact sur l’économie du pays. Nos entreprises ont atteint un niveau de résilience pour amorcer la relance de l’économie. C’est dans ce cadre que la Loi de finances a été adoptée. A part les axes de modification, nous avons introduit dans la loi de finance des mesures pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Depuis l’avènement de l’OTR, nous allons de réduction du taux de l’impôt en réduction du taux de l’impôt. L’avantage est de rechercher les niches et de les imposer. Ces niches essentiellement, c’est la taxe d’habitation. Il y a beaucoup de personnes qui n’aiment pas payer leur taxe d’habitation qui en principe va à 100% aux collectivités locales. C’est pourquoi dans cette nouvelle

Loi de finances, exercice 2022, il est prévu de collecter ces taxes sur forme d’acompte via la CEET qui nous facilitera la tâche dans le recouvrement. Ce n’est pas un impôt qui est assis sur la consommation de l’électricité, mais nous trouverons un mécanisme beaucoup plus doux pour permettre aux contribuables de s’acquitter de cet engagement. Un arrêté sera pris à cet effet. Il déterminera et fixera les modalités de recouvrement et les mécanismes mis en place » a t-il expliqué.

Le Commissaire Général Philippe Tchodié a quant à lui, rassuré les contribuables par rapport à cette Loi de finances.

« Le gouvernement a agi en bon père de famille en accordant des allègements fiscaux, des allègements des taxes sur les véhicules à moteur à hauteur de 10% du salaire brut qui augmente la base d’imposition du contribuable et impact sa charge sociale sur le salaire. Aussi, le tarif de la taxe sur les véhicules à moteur est réduit à 50% pour les personnes physiques redevables de la Taxe Professionnelle Unique des transporteurs routiers. On note également des allègements en impôts sur le revenu traitement salaire. Des allègements sur l’abattement de la base de plus-value en matière des actions » a-t-il rappelé.

Plusieurs autres mesures d’allègement fiscales sont énumérées dans cette Loi de finances, exercice 2022.

L’OTR s’est interdit de reconduire certaines mesures de la Loi finance rectificative 2021. FIN

NPA

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