Togo: L’ARCOP adresse un message important aux opérateurs économiques et aux soumissionnaires aux appels publics

C’est une sortie de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) qui s’avère importante afin d’éclairer la lanterne des opérateurs économiques et des potentiels soumissionnaires aux appels publics.

Via un communiqué signé du Directeur Général Aftar Morou, l’institution porte à la connaissance des opérateurs économiques et des potentiels soumissionnaires aux appels publics que , conformément aux dispositions des articles 35 et suivants de la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics, tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime injustement écarté des procédures de passation des marchés publics est tenu de déférer ses contestations devant la personne responsable des marchés publics (PRMP) de l’autorité contractante avant de saisir le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP des décisions rendues par celle-ci ou l’absence de son silence.

Par conséquent, prévient l’ARCOP, tout recours adressé directement au CRD de l’ARCOP sans un recours gracieux préalable exercé auprès de l’autorité contractante sera déclaré irrecevable.

Il s’agit d’une consigne à prendre en considération par les acteurs concernés. FIN