Togo: Certaines OSC demandent la démission de tout le gouvernement

Au regard du rapport de la Cour des comptes et compte tenu des circonstances aggravantes que constitue le fait certaines personnes auraient eu le toupet de se distribuer les ressources destinées à sauver des vies dans le cadre de la riposte contre la pandémie de la Covid , des OSC parlent de crime économique et projettent 08 actions à mener.

Les Organisations de la Société Civile Togolaise (OSC), notamment la Coalition Lidaw – le Front Citoyen Togo Debout – le Fonds de Solidarité pour la promotion des Droits Syndicaux et Humains et des Droits Sociaux économiques (FONDESC), la Solidarité Planétaire Branche Togo (SPBT), la Coalition de la Diaspora Togolaise pour l’Alternance et la Démocratie (CODITOGO) veulent la tête de ceux qui auraient détournés les ressources destinées à sauver des vies dans le cadre de la riposte contre la pandémie de la Covid.
Face à la presse mardi, ils ont qualifié le rapport de la Cour des Comptes. Ces OSC ont fait un certain nombre de constats.

Un double abus de confiance 

Pendant que les togolais et les togolaises luttaient contre la pandémie de la Covid – 19 dans des conditions de mesures sévères ; pendant que les togolais et les togolaises luttaient contre la faim suite au confinement partiel ; les autorités en charge de la gestion de la riposte, se gavaient des ressources financières destinées à sauver les populations, à travers des malversations de tous genres, sources d’enrichissement personnel. Les révélations du rapport d’audit, qui font état de dépenses n’ayant aucun rapport avec la crise sanitaire, montrent clairement l’existence d’un double abus de confiance notamment vis-à-vis des plus hautes autorités de la république et vis-à-vis du peuple togolais ;

La fraude 

Dans le rapport d’audit de la Cour des Comptes, à la page 19, au niveau de l’observation N°7, l’attribution d’un marché d’achat de Cartons de boite de gants pour un montant de 225 000 000 de FCFA, à monsieur AHOLOU KODJO, par le ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, alors que ce dernier ne dispose, ni de la carte d’opérateur économique, ni de quitus fiscal. Nous sommes en présence d’une opération frauduleusement exécutée. Plus de 28 opérations de cette nature, pour un montant total de 285 millions de FCFA, ont été exécutées. Il réside potentiellement dans ces opérations, la présence de faux et usage de faux, de complicité de faux et usage de faux, de fraude fiscale, de complicité de fraude fiscale, de corruption, et de détournement de deniers publics ;

La fraude fiscale
Dans le rapport d’audit, à la page 44, au niveau de l’observation N°19, et au niveau du Tableau N°17 ; par une convention de partenariat N° 00307/2020/ED/MEPS/F/BG, le ministre en charge des enseignement Primaire, Secondaire, Technique et de l’Artisanat, a attribué au Ministère du Développement à la Base, de l’artisanat et de la Jeunesse, un marché de fourniture de cent vingt mille (120 000) masques artisanaux au profit des élèves du Togo pour un montant de 318 000 000 FCFA. Au – delà de l’absence de spécifications techniques relevée par la Cour dans ce dossier, il faut souligner, que la participation à une offre publique par un département ministériel est interdite par la loi. En plus, dans le paiement de ce marché par le MEPSTA, se pose la problématique du régime fiscal sous lequel ce règlement sera traité. La Cour n’a pas précisé la société à laquelle le Ministère du Développement à la Base, de l’artisanat et de la Jeunesse (MDBAJ) a sous-traité ce marché, à partir du moment où, le MDBAJ ne dispose pas de qualification en son sein pour fabriquer les masques artisanaux. Nous sommes donc en présence de fraude fiscale, de corruption et de détournement de fonds publics.

La sortie de flux financiers illicitement gagnés, par la méthode de “Import over invoicing” ou surfacturation des importations de biens : dans le rapport d’audit, au niveau de l’observation N° 23, à la page 46 ; le ministère de la santé a conclu, par le marché 00227/2020/ED/MSHP-REDISSE/F/BM-IDA, la fourniture, l’installation, et la mise en service de six caméras thermiques et accessoires, aux points d’entrée de Cinkassè, Noèpé, Kodjoviakopé, Sanvee Condji, Port Autonome de Lomé et Aéroport International Gnassingbé Eyadéma (AIGE), pour un montant de 75 000 000 de FCFA. Les vérifications de la Cour ont montré qu’un caméra manque à la livraison, et que le coût unitaire d’une caméra est nettement supérieur au prix moyen du marché. De plus, la Cour constate qu’il n’y avait qu’une seule caméra, notamment celle du Port Autonome de Lomé qui était opérationnelle. Cependant, la Cour relève que le règlement financier relatif aux dépenses engagées dans le cadre de l’acquisition des six caméras a été effectif. En conclusion, nous sommes en présence d’une sortie de flux financiers illicitement gagnés, par la surfacturation d’importation de biens. Il faut également ajouter, la corruption et le détournement de fonds publics.

Au regard de tout ce qui précède, ces OSC. Signataires de la déclaration ont décidé de 08 actions notamment:

1-De déposer une plainte contre X, auprès du Procureur de la République ;

2-De demander la démission de tout le gouvernement actuel du Togo ;

3-De demander qu’aucun Ministre, Ministre Délégué, Conseiller ayant rang de Ministre, Secrétaire d’Etat, appartenant au présent gouvernent, ne doit plus figurer dans le prochain gouvernement qui sera mis en place ;

4-De demander que le prochain gouvernement, prenne à bras le corps le dossier relatif au rapport d’audit de la cour des comptes, pour qu’une suite judiciaire et politique lui soit donnée ;

5-De demander à madame la Présidente de l’Assemblée Nationale, qu’une séance parlementaire extraordinaire soit convoquée de façon diligente, pour examiner le rapport d’audit, par le biais d’une commission parlementaire indépendante d’investigation, à même de situer les responsabilités vis-à-vis du peuple togolais qui leur a donné mandat ;

6-De demander à l’Office Togolais des Recettes (OTR), de procéder, sur la base de ce rapport d’audit, et conformément aux dispositions légales, à un contrôle fiscal ou à un redressement fiscal, à toutes les entreprises qui ont été citées comme attributaire de marchés publics dans le rapport d’audit ;

7-De demander à son Excellence le Président de la République, de prendre ses responsabilités devant le peuple et devant l’histoire, pour qu’enfin, l’impunité des crimes économiques qui sévit dans le pays depuis des décennies prenne fin. Il doit en outre, saisir cette opportunité pour commanditer un audit sur le FRSC pour la gestion 2021 et 2022 ;

8-De demander aux partenaires techniques et financiers du Togo ci-dessus mentionnés, d’exiger des comptes aux autorités togolaises, et de prendre les dispositions requises pour s’assurer que les futures aides publiques au développement se déploient dans les conditions optimales de transparence et de gestion. FIN