Togo: Les séances du conseil régional sont publiques
Les Togolais se font enrôler depuis le 29 avril pour choisir bientôt leur Conseil régional. Ces futurs acteurs ont un grand rôle à jouer. Voici quelques informations sur leur fonctionnement en interne.
Il faut savoir que les séances du conseil régional sont publiques. Toutefois, à la demande du président ou du tiers (1/3) des membres présents, le conseil régional, sans débat, décide du huis clos, particulièrement lorsqu’il s’agit de délibérer sur des mesures individuelles.
autre précision, le secrétariat du conseil régional est assuré par le rapporteur et les délibérations du conseil sont publiées par affichage et transmises au gouverneur.
A la fin de chaque séance, les extraits du compte rendu sont affichés au siège du conseil, dans les huit (08) jours qui suivent la scance
Aussi, la certification de l’affichage du compte rendu est faite par le président du conseil régional et mentionnée au registre des délibérations. Quant aux délibérations, elles sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le gouverneur.
Le conseil régional a l’obligation d’instituer les commissions permanentes suivantes :
la commission des affaires économiques, financières, juridiques et de la planification;
la commission des affaires domaniales, environnementales, techniques, des travaux et du patrimoine et la commission des affaires sociales, culturelles, de la femme, des personnes handicapées, des personnes âgées, de la jeunesse, de l’éducation et de l’état civil.
Autre information, c’est le président ou à défaut le vice-président qui préside le conseil régional.
Dans les séances où le compte administratif du président du conseil est débattu, le conseil régional élit un président de séance. Le président assure également la police des séances du conseil régional.
Il peut, après avertissement, faire expulser de l’auditoire toute personne étrangère au conseil qui en trouble l’ordre. En cas de délit ou de crime, il dresse un procès-verbal. Le procureur de la République en est saisi.
Il faut aussi savoir que
les fonctions de conseiller régional sont gratuites. Toutefois, celles du président, du vice-président, et du rapporteur donnent droit à une indemnité.
A l’exception du président, du vice-président et du rapporteur, les fonctions de conseiller de région donnent droit à une indemnité de session et de déplacement.
Les conseillers chargés de missions spéciales par le conseil perçoivent une indemnité. Les membres des commissions consultatives non permanentes perçoivent également une indemnité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la décentralisation et des finances détermine le régime indemnitaire qui fixe la grille de ces indemnités. Tout membre du conseil régional qui, sans motif reconnu légitime par le conseil, a manqué à trois (03) sessions ordinaires successives, peut, après avoir été admis à fournir ses explications, être suspendu pour trente (30) jours par le gouverneur.
Le conseiller suspendu ne peut prétendre jouir des avantages prévus à l’article 258 de la présente loi
Le conseiller suspendu peut contester la décision du gouverneur devant la juridiction administrative compétente dans les dix (10) jours qui suivent la notification. FIN
La redaction.