Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture: ACAT TOGO milite pour une société décente
Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. Dans le cadre de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, L’ACAT TOGO réitère sa position.
Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture
NOTE DE POSITION DE L’ACAT TOGO
Les principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations.
1-Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.
2- Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
3-L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.
(Article 2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)
La branche Togolaise de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT TOGO) suit l’évolution de la mise en œuvre de la Convention contre la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants par le Togo sur la terre de nos aïeux.
S’inscrivant dans ce cadre, l’ACAT TOGO voulant s’assurer de la bonne ambiance au cours de l’interrogatoire propose l’utilisation des principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations.
Les principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations sont aussi appelés principes Mendez¸ du nom de l’ancien rapporteur spécial de l’Organisation des Nations Unies sur la torture.
« Ils sont conçus pour protéger les droits fondamentaux des personnes soupçonnées de crime ainsi que des victimes et des témoins, et pour renforcer la confiance des citoyens dans l’application des lois. » Juan E. Méndez. (Ancien rapporteur spécial des Nations Unies sur la Torture).
Le rapport A/71/298 du rapporteur spécial sur la torture du 5 Aout 2016 a souligné l’existence d’un corpus important et non négligeable d’expertises scientifiques qui démontrent que les méthodes d’entretien non coercitives, fondées sur l’établissement d’une relation constituent le moyen le plus efficace de recueillir des informations. Ce rapport a induit l’élaboration d’un ensemble de normes internationales régissant ce type d’entretiens qui impliquent l’application par les autorités de garanties juridiques et procédurales.
Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations
Principe 1 : Fondements Un entretien efficace se fonde sur la science, le droit et l’éthique.
Fondements scientifiques
Les fondements scientifiques se base sur des études scientifiques que comprennent la psychologie, la criminologie, la sociologie, les neurosciences et la médecine. Des études de cas ont montré que le recours à la coercition peut s’avérer contre-productif. Ces techniques suscitent de manière fréquente et prévisible, des informations peu fiables et de faux aveux. Ces pratiques ont conduit dans le monde entier à des condamnations injustifiées et des informations erronées. Les mêmes études démontrent que le recours à des méthodes coercitives est davantage susceptible de réduire la propension de la personne interrogée à coopérer pendant un entretien. Il a été de plus démontré que des questions orientées ou suggestives influent sur la mémoire et altèrent le récit des personnes auditionnées.
Fondements juridiques:
D’un point de vue juridique les principes reposent sur des normes fondamentales qui sont ancrées dans le jus cogens et de ce fait, non susceptibles de dérogation, ainsi que dans le droit international coutumier, les obligations conventionnelles et la jurisprudence internationale, régionale et nationale. Il s’agit notamment du droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements, du droit à la liberté et à la sécurité, du droit à la présomption d’innocence, du droit de garder le silence et le droit de ne pas s’auto-incriminer, du droit à un procès équitable et du droit de ne pas subir de discrimination.
Fondements déontologieues:
Les normes déontologiques régissent les comportements et l’ensemble des fonctions des agents de l’Etat. Ils doivent respecter les normes éthiques et en aucun cas les sacrifier au nom de l’urgence.
Principe 2 : Pratique
Un entretien efficace repose sur un processus exhaustif de collecte d’information exactes et fiables tout en respectant les garanties juridiques et applicables.
Le processus de l’entretien efficace englobe toute une série d’évènements qui se déroulent avant, pendant et après l’entretien. Il s’agit pour l’agent, dans un premier temps, de préparer et planifier cet entretien, puis d’assurer la collecte d’informations exactes et fiables tout en garantissant le respect des règles juridiques. Il doit instaurer un climat de confiance en informant la personne auditionnée du déroulement de l’entretien et de leurs droits. Il va alors pouvoir mettre en pratique une écoute active afin que la personne auditionnée se sente libre d’expliquer les faits et communiquer des informations nécessaires à l’agent, sans subir de pression. A la suite de cet entretien, l’agent évaluera les informations collectées et les analysera.
Principe 3 : Vulnérabilités
Un entretien efficace doit identifier et répondre aux besoins des personnes auditionnées en situation de vulnérabilités. Les personnes auditionnées se retrouvent en situation de vulnérabilité du fait qu’elles se retrouvent dans un rapport de force inégal avec les autorités. C’est pour cela que l’agent doit instaurer un climat de confiance et non coercitif dans le but de rééquilibrer ce rapport.
De plus, l’agent doit évaluer les besoins particuliers de la personne auditionnée qui peuvent donner lieu à l’application de droits spécifiques.
Les autorités doivent alors appliquer une protection renforcée et prendre des mesures adaptées aux vulnérabilités de la personne auditionnée.
Principe 4 : Formations
Pour assurer des entretiens efficaces il est nécessaire que les agents aient reçus une formation spécifique dans le domaine. Ces formations devraient notamment inclure comment : garder un esprit ouvert et éviter les préjugés, appliquer une écoute active, veiller au respect des garanties juridiques et mettre en œuvre le processus global de l’entretien efficace.
Principe 5 :Responsabilisation
Si l’on prend comme fondement la Convention des Nations Unies contre la torture, à son article 11 elle indique que les autorités doivent procéder à une surveillance systématique et approfondie des règles, méthodes et pratiques en matière d’entretien. Un contrôle régulier doit alors être instaurer sur les entretiens par les autorités. Il s’agit alors d’appliquer les principes de transparence et de responsabilisation, tous deux nécessaires dans le respect des garanties juridictionnelles.
Principe 6 : Mise en œuvre.
C’est avec ce principe que l’on met en œuvre la responsabilisation par le biais de la mise en place et de l’instauration de contrôles judiciaires adaptés des autorités. Les Etats en adoptant ce type de mesures, s’engagent à éradiquer la torture et les mauvais traitements infligés lors des entretiens, à former ses agents, et à améliorer leur système de justice pénale et d’administration de la justice. Un réel cadre juridique doit être mis en place, une législation, des décrets doivent être adoptés dans le but d’assurer le respect des garanties juridiques des personnes auditionnées. La position de l’ACAT TOGO est, en substance, une reconnaissance du fait que les résultats d’un entretien sont étroitement et indissolublement liés à la pleine jouissance des droits d’un individu le long de toute étape de son contact avec l’autorité publique et spécialement de police. L’emploi rigoureux de ces principes représente une alternative permettant de prévenir les risques de déclarations obtenues par la contrainte ou par la brutalité de la torture.
De plus, l’ACAT TOGO adhère aux études qui prouvent que les tactiques brutales, inhumaines ou dégradantes conduisent à de faux aveux et par conséquent à des procès inéquitables.
Les recommandations de l’ACAT TOGO :
Face à toutes ces préoccupations, l’ACAT TOGO :
Exhorte le Gouvernement à mettre en place un plan national pour assurer le respect des garanties juridiques lors des entretiens.
Demande aux autorités étatiques d’adopter une législation relative au bon déroulement d’un entretien efficace.
Invite le Gouvernement à former, les officiers de police judiciaire et tout autre fonctionnaire de l’administration publique chargé des entretiens ou interrogatoires, à l’écoute active, à l’établissement d’une relation avec l’interroger, à la création d’un environnement non coercitif.
Recommande au Gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour instaurer des contrôles judiciaires effectifs des autorités.
Sollicite le Gouvernement à renforcer les capacités de sécurité sur le respect des droits de l’Homme et la mise en œuvre des principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations.
Contact presse : ACAT TOGO : Bruno HADEN – acattogo@yahoo.f