Togo: Le processus de déclaration ou de demande d’autorisation des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection officiellement lancé
L’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) donne plus de précisions.
Au Togo, tout traitement de données à caractère personnel, y compris l’enregistrement d’images par des caméras de surveillance dans des lieux publics ou privés, est désormais soumis à une déclaration préalable auprès de l’IPDCP, sauf exceptions prévues par la loi.
Une demande d’autorisation est requise dans certains cas particuliers (notamment dans les lieux ouverts au public).
Dans un communiqué en date du 25 juillet 2025, l’IPDCP informe le public, les entreprises, les administrations et les particuliers que le processus de déclaration ou demande d’autorisation des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection est officiellement lancé, conformément à la loi n°2019-014 du 29 octobre 2019, notamment en ses articles 6, 8 et 10.
À cet effet:
Un formulaire de déclaration standardisé sera mis à disposition sur le site officiel de l’IPDCP (https://ipdcp.tg).
Un pictogramme officiel de conformité sera délivré pour affichage obligatoire sur les sites équipés d’un dispositif de vidéosurveillance.
Les formalités administratives afférentes à la déclaration et à la délivrance du pictogramme seront communiquées ultérieurement.
L’IPDCP appelle chacun à se conformer à la législation en vigueur, dans un souci de transparence, de sécurité et de respect des droits fondamentaux et de la vie privée.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous via: contact@ipdcp.tg ou rendez-vous à notre siège, sis à Agoè 2 Lions non loin de la CNDH.
À propos de l’instance:
L’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n°2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel.
L’IPDCP vise à créer un cadre numérique exemplaire, où la gestion éthique des données personnelles protège la vie privée et renforce la confiance des citoyens.
L’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) a pour mission de garantir le respect de la vie privée en veillant à la conformité des traitements de données aux lois en vigueur.
Autorité indépendante, elle sensibilise citoyens et entreprises, traite les réclamations, homologue les chartes, autorise les transferts de données à l’étranger et propose des améliorations législatives, tout en favorisant la coopération internationale.