« Notre pays n’a plus qu’un gouvernement de fait », Jean-Pierre Fabre
Au Togo, le parti politique de l’opposition l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) ne digère toujours pas la gestion calamiteuse et opaque du régime actuel à quelques mois de nouvelles élections. Mercredi 10 janvier 2024 en conférence de presse, M. Jean-Pierre Fabre, Président national dudit parti et ses collaborateurs ont évoqué plusieurs sujets flous de l’actualité politique togolaise, ces derniers mois.
A travers cette rencontre avec les professionnels des médias, les premiers responsables de l’ANC veulent éclairer l’opinion nationale sur les principaux enjeux de l’heure et en ont relevé selon eux, les circonvolutions auxquelles se livre le pouvoir en place pour perpétrer un énième coup de force électoral au lieu de favoriser, pour une fois, une amélioration effective du cadre électoral du pays.
A en croire M. Éric Dupuy Porte-parole de l’ANC, le parti dirigé par Jean-Pierre Fabre demeure préoccupé par la fin de mandat de l’Assemblée nationale, le respect de la Constitution, le découpage électoral et le fichier électoral concernant les deux prochaines élections au Togo.
« L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) est vivement préoccupée par la fin du mandat de l’Assemblée nationale, le 31 décembre 2023. En effet, cette situation rend illégitime et illégale le gouvernement actuel qui est issu de la majorité parlementaire et qui ne peut plus désormais mener aucune action ou prendre une décision majeure qui ne provienne d’un consensus de la classe politique. L’ANC veut aussi, en raison de la tournure que prennent les questions du découpage électoral et du fichier électoral, attirer l’attention du gouvernement sortant et de la classe politique sur l’impérieuse nécessité de s’en tenir au strict respect de la Constitution et des Lois de notre pays », lit-on dans la déclaration liminaire ayant sanctionné la conférence de presse.
Dans son commentaire politique et juridique de la situation, M. Jean-Pierre Fabre affirme que la fin de mandat de l’Assemblée nationale, emporte la caducité de la majorité parlementaire et, subséquemment, celle du gouvernement. Le mandat des députés de la troisième législature ayant pris fin le 31 décembre 2023.
« Conformément à l’article 52 de la Constitution, les élections législatives auraient dû se tenir , dans les trente jours précédant l’expiration du mandat des députés. Ce qui veut dire en clair, entre le 1er et le 31 décembre 2023. La non tenue des législatives dans les délais constitutionnels enlève aux députés la légitimité que leur a confiée le peuple et rend caducs la majorité parlementaire ainsi que le gouvernement issu de cette majorité. Lesquels, tous les deux, perdent également toute légitimité. Ce qui fait que notre pays n’a plus qu’un gouvernement de fait. Au total, n’ayant plus de légitimité, l’Assemblée nationale et le gouvernement ne peuvent plus agir légalement au nom du peuple togolais. En conséquence, faute d’un consensus de la classe politique autour d’un accord politique, aucun acte gouvernemental ne saurait désormais s’imposer au peuple togolais. Voilà pourquoi l’ANC appelle à une organisation consensuelle des élections régionales et législatives prochaines », a déclaré Jean-Pierre Fabre, président national de l’ANC.
Les responsables dudit parti sont cependant favorables des discussions politiques ouvertes et consensuelles, afin d’améliorer le cadre électoral, pour une bonne organisation des élections équitables et transparentes, qui garantissent la quiétude sociale dans un État de droit. M. Jean-Pierre Fabre appelle particulièrement de ce fait en appelle le Chef de l’État à jouer sa partition pour favoriser ces discussions.
Pour faciliter les choses, l’ANC donnent quelques pistes. Selon Éric Dupuy Porte-parole du parti, pour être conforme à la Constitution, le découpage électoral pour les élections législatives doit obligatoirement être fondé sur le poids démographique de chaque circonscription électorale.
Face à la réticence du pouvoir en place de favoriser des élections équitables et transparentes évoque M. Jean-Pierre Fabre, l’ANC demande à l’ensemble de la classe politique togolaise de faire un examen approfondi de la Constitution togolaise en la matière, avant d’avancer des propositions qui sortent du droit en laissant entiers, les problèmes d’inégalité et d’iniquité que le nouveau découpage électoral doit permettre de régler.
« En réalité, la proposition (une commune, un député ) que veulent nous vendre le RPT/UNIR et ses amis, viole la Constitution de notre pays puisque les 117 communes n’ont pas le même poids démographique. Si une telle proposition venait à être retenue, cela signifierait que ceux qui l’ont proposée accompagnent le régime dans sa propension à violer les lois de la République, ce qui créerait encore plus de disparités dans le découpage et cristalliserait la création de Bantoustans en terre togolaise, comme dans le système d’Apartheid jadis en Afrique du Sud », a insisté M. Jean-Pierre Fabre.
Selon l’ANC, le fichier électoral actuel manque de fiabilité et demeure inconstitutionnel du fait du refus de la CENI d’inscrire des milliers de concitoyens consacrant ainsi, une violation flagrante de leurs droits. C’est pourquoi insiste M. Jean-Pierre Fabre l’ANC continue de réclamer que la CENI revienne enregistrer les nombreux concitoyens qu’elle a abandonnés sans les enröler, en violation des articles 44 et 45 du Code Electoral afin d’établir un fichier électoral correct et consensuel.
L’ANC rappelle que la convention de la CEDEAO sur la démocratie et son protocole additionnel auxquels le Togo est partie, imposent qu’à 06 mois des élections, Il n’est pas possible de changer les lois sur les élections a moins d’avoir le consensus de tous les acteurs.
« L’ANC engage les autorités togolaises à prendre leurs responsabilités pour ne plus violer les textes et les principes de la CEDEAO, comme ce fut le cas en 2019 lorsque, en pleine campagne électorales pour les élections communales, la loi sur la décentralisation a été révisée et adoptée à 「Assemblée nationale par le seul RPT/UNIR et ses amis, puis aussitôt promulguée et mise en vigueur », a fait savoir savoir M. Jean-Pierre Fabre.
Pour finir, l’ANC engage le gouvernement sortant à instruire le Ministre de l’Administration Territoriale, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants, les préfets, les autorités municipales et les chefs traditionnels, à s’astreindre au respect rigoureux de la Loi portant Charte des partis politiques ainsi que de la Loi portant statut de l’opposition, notamment en vue d’assurer et de protéger le libre exercice des activités des partis politiques sur toute l’étendue du territoire national. Fin
René