Togo/Trading: La Famille Dimas saisit Faure Gnassingbé

Objet: Violation des droits fondamentaux de DZILAN Komlan Dodzi dans une procédure pénale Monsieur le Président de la République,

Nous avons l’honneur de venir par la présente, vous soumettre une requête concernant notre fils, frère, neveu et époux DZILAN Komlan Dodzi encore appelé Dimas DZIKODO, Journaliste, Directeur de la Publication « Forum de la Semaine » un Quotidien togolais d’information générale, inculpé injustement de complicité d’escroquerie et de blanchiment de capitaux, et placé sous mandat de dépôt. Dimas DZIKODO, ne reconnaît pas les faits malheureusement mis à sa charge. En effet, Dimas DZIKODO est mis en cause dans le cadre d’une procédure ouverte contre la société dénommée Global Trade Corporation SAS et son Directeur Général le nommé AWAGA Koffi Ghislain. Des déclarations faites par Dimas DZIKODO, il ressort de manière constante : – que c’est la société dénommée GLOBAL TRADE CORPORATION S.A.S et son Directeur Général qui ont posé les actes de trading en encaissant des fonds de divers souscripteurs ; – que Monsieur DZILAN Komlan Dodzi n’a été ni associé, ni gérant de cette société GLOBAL TRADE CORPORATION S.A.S et n’a non plus, à aucun moment, posé quelque acte de gestion de fait ; – qu’il est au même titre que d’autres tierces personnes, souscripteurs auprès de la société GLOBAL TRADE CORPORATION S.A.S ainsi qu’il résulte des contrats déjà versés au dossier du Juge d’instruction. Aussi, par courrier authentifié par un Notaire de Guinée-Bissau que le sieur AWAGA K. Ghislain a fait parvenir par DHL avec copie de son Passeport au Juge d’instruction, au Procureur de la République, à ses avocats et au Président de la République ce lundi 06 Décembre 2021, le principal mis en cause dans cette affaire a complètement innocenté notre fils, frère, neveu et époux en des termes très clairs: «DZILAN Komlan Dodji (Dimas Dzikodo) n’a jamais été contacté dans l’exercice de nos activités de trading qui ont débuté dès que nous avions créé la société. Il a été contacté récemment lors du changement de statut et n’a jamais reçu un compte rendu ni pris une décision quelconque en tant qu’administrateur pour la simple raison que nous n’avons encore tenu aucune réunion de conseil d’administration. Il fait partie des clients puisqu’il détient trois contrats. M. DZILAN Komlan Dodji n’est jamais intervenu sur un processus de levée de fonds ou de trading au sein de notre entreprise ni m’aidé ou aidé un employé de la boîte à lever les fonds. M. DZILAN Komlan Dodji n’a jamais eu de contrat de travail à Global Trade Corporation SA et n’a jamais été rémunéré comme employé ou administrateur. M. DZILAN Komlan Dodji ne se trouve pas dans l’organigramme de notre société, n’occupe aucun poste de Direction au sein de notre entreprise et n’a jamais exercé en tant qu’administrateur vu que le processus de transformation n’a jamais aboutie et aucune réunion n’a été tenue ».

Dans ces conditions, il est constant que notre fils, frère, neveu et époux n’est aucunement impliqué dans la gestion ni de fait ni de droit de cette société.De l’enquête préliminaire à l’instruction du dossier par le juge Atandji Koffi, les questions qui lui sont adressées relèvent plus de l’exercice de sa profession de Journaliste, il est interrogé sur des capsules vidéos d’une de ses émissions sur New World Tv. Le juge estime que les propos tenus dans ladite émission violeraient le communiqué du ministre des finances qui appelait les journalistes à la retenue. Ce qui prouve simplement que l’objectif principal de l’arrestation et de la détention illégales de notre fils, frère et neveu est de museler un journaliste dans l’exercice de sa profession au regard des multiples dénonciations de violations des droits des citoyens qu’il a eues à faire dans la période précédant son arrestation. Aussi, le ministère public, le poursuivant, n’a jusque-là, après au moins onze semaines de détention, conforté explicitement le chef d’accusation retenu avec des preuves irréfutables, ou du moins avec des indices graves et concordants qui fondent sa culpabilité. Dès lors, son inculpation et sa détention ne sont en aucun cas justifiées à la lumière des lois de notre pays. Car, il est constant qu’en droit pénal les faits et les preuves sont sacrés, et constituent la base de toute poursuite. Il est inadmissible d’arrêter un citoyen, l’incarcérer avant d’enclencher un processus (notamment la mise en place d’une commission rogatoire) devant aboutir à la réunion des éléments constitutifs de l’infraction à sa charge. Il importe, en tout état de cause, de réitérer qu’aux termes des dispositions de l’article 18 de la Constitution Togolaise, « Tout prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès qui lui offre les garanties indispensables à sa défense». Le sieur DZILAN Komlan Dodzi qui est donc innocent jusqu’à son procès ne peut être détenu avant le prononcé de la décision définitive. Son innocence est confirmée effectivement par le courrier de Ghislain Awaga, considéré comme le principal auteur du crime dont notre fils, frère et neveu serait présumé complice. Ce courrier en question a un caractère juridique indéniable et doit être considéré comme une pièce importante du dossier qui doit obliger le juge instructeur et le parquet à tirer toutes les conséquences juridiques qui s’y rattachent, notamment l’ordonnance d’une liberté provisoire en vue de faire cesser la violation l’article 13 alinéa 2 de la Constitution qui dispose : « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa liberté ». L’article 112 du Code de Procédure Pénale prévoit que la détention préventive est une mesure exceptionnelle, la liberté étant la règle. Il apparaît évident qu’à ce stade de la procédure, la détention de DZILAN Komlan Dodji n’est plus obligatoire pour la manifestation de la vérité. Par ailleurs l’actuel état de santé de DZILAN Komlan Dodji nécessite qu’il puisse se soumettre à un suivi médical très régulier et également faire l’objet d’un traitement adéquat. Notre fils, frère, neveu et époux qui souffre de rectorragie récurrente ainsi qu’il résulte du compte rendu d’examen anatomo-pathologique du Docteur Adjé ABBEY-TOBY, est suivi depuis lors par le Cabinet médical le DIGEST du Docteur DIALLO Kanny épouse SOKPOH. Celle-ci, le 28 Octobre 2021, suite à l’information qui lui a été portée, que les crises de rectorragie de son patient ont repris, a estimé que le milieu idéal pour son traitement doit être un cadre adapté et non le milieu carcéral compte tenu de la particularité des interventions requises et des équipements à mobiliser. En outre, le Docteur Abram WODOME, médecin ophtalmologiste qui atteste suivre depuis Mai 2021 Monsieur DZILAN Komlan Dodzi a recommandé que l’état actuel de son patient nécessite un suivi régulier, ce qui n’est pas possible quand il est dans les liens de détention. Toutes les pièces médicales ont été déjà versées au dossier de la procédure. L’état de santé de notre fils, frère, neveu et époux ne cesse de se détériorer au jour le jour, ainsi qu’il résulte du certificat médical en date du 03 Décembre 2021 du Docteur AMADOU Abdourachidi qui, au regard des résultats des analyses préliminaires, recommande « des explorations complémentaires (échographie prostatique, + ou – scanner pelvien, ECBU et biopsie prostatique) ». Ce qui n’est toujours pas possible en milieu carcéral ». Dans ces conditions, vous conviendrez avec nous, Monsieur le Président par intérim de la CNDH, que la détention de notre fils, frère, neveu et époux ne favorise pas du tout le suivi, le traitement et le rétablissement dont il a besoin pour se maintenir en vie et continuer à répondre à toutes les sollicitations des autorités judiciaires dans le cadre de cette procédure jusqu’à la tenue d’un procès. Au demeurant, la personnalité de fils, frère, neveu et époux ne peut constituer un motif de crainte aux autorités judiciaires en ce qui concerne sa collaboration avec la justice après sa libération. Le sieur DZILAN Komlan Dodzi qui est togolais, père de famille, résidant à Lomé et Directeur de publication d’un journal de la place devrait en toute responsabilité se rendre disponible à répondre à tout moment aux convocations que les autorités judiciaires pourraient lui adresser, il devrait toujours élire domicile à son adresse personnelle indiquée dans le dossier.C’est pourquoi, en application des dispositions de l’article 115 du Code de Procédure Pénale, les avocats de DZILAN Komlan Dodzi ont à nouveau essayé de solliciter ce lundi 06 Décembre 2021, auprès du Juge d’instruction, une mise en liberté provisoire, étant donné que sa détention, non seulement n’est pas justifiée, mais aussi n’est plus indispensable pour la poursuite de l’instruction.Mais contre toute attente, en violation de toutes les dispositions du Code de procédure pénale en la matière, ils se sont confrontés au refus catégorique du Juge d’instruction de prendre la demande de libération provisoire au motif que pour un membre de la société arrêté, le Parquet avait relevé appel quand il (le Juge d’instruction) lui avait accordé la liberté conditionnelle. Mais ce membre s’appelle BOCCO, et fils, frère, neveu et époux, lui, s’appelle DZILAN. Non seulement son cas est différent, mais sa demande était rejetée et le Procureur n’avait pas relevé appel le concernant simplement parce que le Juge d’instruction a suivi le Procureur qui non seulement avait fait arrêter notre fils, frère, neveu et époux pour complicité d’escroquerie sans qu’aucune plainte ne provienne d’une quelconque victime, mais s’est opposé déjà par quatre fois à la demande de libération provisoire de notre fils. Les deux concernés ne répondent même pas solidairement aux mêmes chefs d’accusation. La responsabilité en droit pénal n’est-elle pas personnelle. Il est clair que notre fils, frère, neveu et époux est victime d’une injustice indescriptible nourrie par des motivations qui n’ont aucun fondement juridique et imposée par, on peut le croire, la seule volonté de certaines personnes qui incarnent le pouvoir d’Etat à divers niveaux. Monsieur le Président de la République, De tout ce qui précède, il résulte que notre fils, frère, neveu et époux, pour des faits non établis, est arrêté et détenu, et ses droits à un procès équitable violés sans vergogne, ce qui constitue pour lui une torture psychologique. Tout ce qu’on lui reproche jusque-là est de faire partie du conseil d’administration de Global Trade Corporation SA, société qui n’a même pas encore achevé son processus de création pour être opérationnelle, à en croire son PDG, Ghislain Koffi Awaga (référence faite à son courrier en piè ce jointe).

La question logique que l’on se pose est : pourquoi, sur les quatre membres constituant le conseil d’administration, c’est Dimas DZIKODO seul qui est arrêté et mis en prison, au moment où les autres, sans être écoutés ne serait-ce qu’une seule fois, circulent librement. Pourquoi les membres des Conseils d’administration des autres sociétés ne sont pas du tout inquiétés sur plus de dizaine de sociétés concernées? Aussi s’étonne-t-on que le notaire de la société, Me Wilson Bahun, n’a jamais été auditionné pour au moins, à titre de renseignements, comprendre le statut et le rôle effectivement joué par Dimas DZIKODO aussi bien dans Global Trade Corporation SAS que dans Global Trade Corporation SA en vue de situer avec objectivité son degré de responsabilité dans la commission de l’infraction à sa charge.

Monsieur le Président de la République, Nous venons par cette saisine, solliciter votre intervention personnelle en tant que chef de l’Etat, Premier Magistrat, garant de l’indépendance et de l’unité nationale, du respect de la Constitution, de tous les textes de lois qui en découlent, et des traités et accords internationaux, pour éteindre sans délai le feu de ces injustices flagrantes dont notre fils, frère, neveu et époux est l’objet afin qu’il puisse retrouver sa liberté dans le respect des dispositions de la Constitution togolaise et de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme. Avec nos respectueux hommages, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

Lomé, le 10 décembre 2021

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