Droit de l’homme : Le Togo mis sur la sellette, des OSC enfoncent le clou
Des Organisations de la société civile ont porté mardi à la connaissance de l’opinion nationale et internationale que l’État togolais vient d’être condamné trois (03) fois, en l’espace d’un mois, par la Cour de justice de la communauté Cedeao, pour acte de torture, traitements cruels, inhumains et dégradants pratiqués sur certains de ses citoyens, en l’occurrence.
Devant la presse, ces OSC font des rappels:
-Le 07 juin 2023, dans l’affaire N°ECW/CCJ/APP/45/22, opposant les nommés Akohsi Sakibou et 9 autres à la République du Togo, la Cour de la Cedeao a, par arrêt
N°ECW/CCJ/JUD/12/23, Constaté que le défendeur [République du Togo] a violé le droit
des requérants [Akohsi Sakibou et 9 autres] de ne pas être soumis à la torture et à d’autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux articles 5 de la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), 7 du PIDCP et 5 de la
DUDH, ordonne la mise en liberté immédiate et sans condition de tous les requérants ;
ordonne à la République du Togo de faire diligenter sans délai par les autorités compétentes, une enquête relative aux faits de torture allégués par les requérants.
-Le 19 juin 2023, dans l’affaire N°ECW/CCJ/APP/26/20, opposant le nommé Kokou Nouwozan Langueh à la République du Togo, la Cour de Justice de la Cedeao a, par arrêt
N°ECW/CCJ/JUD/18/23, Constaté que le défendeur [République du Togo] a violé le droit
du requérant [Kokou Nouwozan Langueh] de ne pas être soumis à la torture, notamment
l’article 12 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines et
traitements cruels, inhumains ou dégradants.
-Le 05 juillet 2023, dans l’affaire N°ECW/CCJ/APP/42/22, opposant le nommé Agbogbo Kossi Edem à la République du Togo, la Cour de Justice de la Cedeao a, par arrêt
N°ECW/CCJ/JUD/28/23, Constaté que le défendeur [République du Togo] a violé le droit
du requérant [Agbogbo Kossi Edem] de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux articles 5 de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP),7 du PIDCP et 5 de la DUDH,
ordonné à l’État de la République togolaise de mener immédiatement une enquête sur la
plainte déposée par le requérant afin de déterminer toute responsabilité en vertu des articles 1er de la Charte africaine, 12 et 14 de la Convention contre la Torture..
-Pour rappel, les nommés Akohsi Sakibou, Alassani Awali, Amidou Idrissou, Djokoto
Komla Victor, Doumassi Yao, Nambea Leyla Méhiouwa, Ouattara Abdoul-Fadel, Ouro Adjana Arimiyao, Tchagnaou Aboubacar et Yakoubou Akililou ont été interpellés en
novembre et décembre 2019 et janvier 2020 dans le cadre des manifestations nées de la crise politique de 2017. Quant à Monsieur Kokou Nouwozan Langueh, conseiller à la
communication de Monsieur Gabriel Messan Agbeyome Kodjo, et Agbogbo Kossi Edem, étudiant activiste des droits de l’homme, ils ont tous deux été arrêtés lors des manifestations
post-électorales de février 2020, le premier le 23 avril 2020, le second le 28 février 2020.
-Pour rappel encore, d’autres cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants
sont pendants pardevant la Cour de justice de la Cedeao, notamment les affaires Jean-Paul
Nunyava Oumolou, celle de Adam Latif et treize (13) autres victimes.
Pour ces Organisations, ces différentes condamnations du Togo pour actes de torture par la Haute juridiction communautaire constituent la preuve palpable et irréfutable que la pratique de la torture est encore systématique sur les prisonniers « spéciaux », notamment
les prisonniers politiques et érigée en mode de gouvernance au Togo ; une pratique
avilissante et destructrice de l’être humain ; une méthode abjecte à des fins de conservation
du pouvoir politique.
Les OSC interpellent
Les OSC interpellent la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) à travers son bureau composé de magistrats et d’avocat chevronnés, à savoir : Le Président par intérim ; le Vice-président et président de la sous-commission prévention, ainsi que la présidente de la sous-commission promotion et protection des droits de l’homme et Vice-présidente.
D’autres précisions de ces OSC:
-En effet, les juges communautaires ont relevé que par lettre en date du 27 août 2020, la
victime Agbogbo Kossi Edem a saisi la CNDH par sa présidente d’alors, aux fins d’enquêter
sur les actes de violences dont il a fait l’objet, au sens des articles 12 et 13 de la Convention
contre la Torture mais la CNDH n’a pas daigné donner suite à la demande formulée ni
justifier le motif d’un tel acte.
-En plus, dans l’affaire dite de « Tigre révolution », la CNDH a été saisie des cas de torture
dont ont été victimes les personnes arrêtées, soit par les parents des victimes, soit par
l’Association des victimes de la torture au Togo. En tout état de cause, elle ne pouvait ne
pas avoir connaissance de pareilles allégations dans la mesure où la question a été fortement
médiatisée.
-Enfin, la Loi Organique N°2018-006 du 20 juin 2018 en République Togolaise fait de la
Commission Nationale des Droits de l’Homme, un mécanisme de prévention et de lutte
contre la torture et les autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et
qu’en ce sens, elle peut faire des visites régulières et inopinées dans tous les lieux de
privation de liberté, notamment les postes de police et de gendarmerie, les centres de détention préventive, les prisons pour les condamnés … et tous autres lieux à identifier, afin de formuler des recommandations à l’attention des autorités compétentes.
Nous avons vu la CNDH combattre la surpopulation du milieu carcéral au Togo, condamner l’acte ignoble qui choque la conscience collective, parlant du viol de la petite Josiane et appeler à une application juste et rigoureuse de la loi, ce qui est normal. Cependant, la défense des droits de l’homme ne doit pas être sélective et discriminatoire, soit que l’auteur de la violation est un particulier ou une entité privée, soit que la dénonciation ferait mal à l’État violateur.
Ces Organisations composées de la LTDH, L’ASVITTO et le Mouvement Conscience Mandela constatent avec regret que, malgré les efforts de la communauté internationale pour mettre sur pied le Mécanisme National de Prévention de la torture, devenu opérationnel depuis avril 2019, la torture et les mauvais traitements continuent au Togo sur les personnes interpellées causant mort d’homme à la grande indifférence des commissaires de la Sous-commission de prévention de la torture.
Elles accusent l’Etat togolais suites à d’autres faits également . FIN
La rédaction